CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Conditions Générales de Vente – Sweet Homes Location

1. Société

La société EURL Sweet Homes Location, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Angoulême sous le numéro 984 798 116, au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé au 29 Rue des Mesniers, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente, immatriculée depuis le 21 février 2024.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 984 798 116.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sweet Homes Location et ses clients (ci-après « le Client »), concernant la fourniture de logements entiers en location de courte et moyenne durée, ainsi que les prestations de conciergerie associées.

3. Coordonnées

  • Société : EURL Sweet Homes Location

  • RCS : 984 798 116 R.C.S. Angoulême

  • Capital social : 2 500 €

  • Siège : 29 Rue des Mesniers, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente

  • TVA intracommunautaire : FR79 984 798 116

  • Dirigeante : Mme Soweif Myriam

4. Services proposés

  • Location de logements entiers meublés pour séjours courte ou moyenne durée

  • Check-in / check-out des voyageurs

  • Ménage et gestion du linge

  • Approvisionnement en produits de base

  • Assistance voyageurs et conciergerie complémentaire

5. Réservation et validation

Toute réservation validée sur le site, par e-mail ou par une plateforme partenaire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La validation électronique (case à cocher, signature numérique ou e-mail de confirmation) vaut preuve d’engagement et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

6. Tarifs et paiements

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • Les prestations ponctuelles sont réglées à la réservation.

  • Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle, payable à réception.

  • Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, plateformes de paiement partenaires.

7. Dépôt de garantie (Obligatoire et uniquement par empreinte bancaire)

  • Un dépôt de garantie est systématiquement exigé avant toute remise des clés.

  • Le dépôt de garantie doit être réalisé exclusivement par empreinte bancaire : aucun autre moyen (espèces, chèque, virement, Swikly, etc.) n’est accepté.

  • Sans réalisation du dépôt de garantie, l’accès au logement est refusé.

  • Dans le cadre d’une réservation non remboursable, l’absence de dépôt de garantie ne donne lieu à aucun remboursement : la totalité des frais de séjour reste due.

  • Le dépôt est restitué automatiquement après l’état des lieux de sortie, sous réserve d’éventuelles retenues en cas de dégradations ou manquants.

8. Annulation et modification – Politique flexible

  • Le Client peut annuler sans frais sa réservation jusqu’à minuit (00h00) le jour prévu de l’arrivée.

  • Passé ce délai, le montant total du séjour reste dû.

  • En cas de « no-show » (absence non signalée), 100 % du séjour est facturé.

9. Responsabilité

Sweet Homes Location s’engage à fournir les prestations dans le respect des normes en vigueur.
Sa responsabilité est limitée au montant de la réservation, sauf faute lourde ou intentionnelle.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de perte d’objets de valeur, de dommages liés à l’état initial du logement ou en cas de force majeure.

10. Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (pandémie, grève, catastrophe naturelle…), l’exécution du contrat pourra être suspendue sans indemnité, chaque partie supportant ses frais.

11. Meilleur tarif garanti

En réservant directement via le site officiel, le Client bénéficie du meilleur tarif garanti.
Plus d’informations disponibles sur la page dédiée :
👉 Meilleur prix garanti

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi des séjours.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [adresse e-mail].

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à Sweet Homes Location – Service Client.
En cas d’absence de solution dans les 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

14. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux d’Angoulême, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

15. Acceptation

La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
La version française prévaut sur toute traduction.